Federal government takes a big step forward on legislating housing rights | Droit au logement – Mise à jour
4/11/2019: In Bill C-97 (Budget Implementation Act, 2019) tabled Monday, April 8, Canada took a major step forward to enshrining the right to housing in federal legislation for the first time in its history. The National Housing Strategy Act reflects many of the recommendations made by housing rights advocates. However, more needs to be done to ensure that key accountability mechanisms are consistent with international standards and to protect the rights of Indigenous Peoples.
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- Read our updated Backgrounder and FAQ highlighting what the federal government proposed regarding the National Housing Strategy and right to housing when they tabled the Budget Implementation Act on April 8, 2019.
11/04/2019 : Dans le projet de loi C-97 (Loi d’exécution du budget de 2019) déposé le lundi 8 avril, le Canada a fait un grand pas vers l’inscription du droit au logement dans les lois fédérales pour la première fois de son histoire. La Loi relative à la Stratégie nationale sur le logement tient compte de bon nombre de recommandations formulées par les défenseurs du droit au logement. Toutefois, il faudra en faire davantage pour assurer la cohérence des mécanismes de reddition de comptes à l’égard des normes internationales et pour protéger les droits des peuples autochtones.
- Prenez connaissance de notre Document d’information et de notre FAQ actualisés, qui présentent les propositions faites par le gouvernement fédéral à l’égard de la Stratégie nationale sur le logement et du droit au logement au moment du dépôt de la Loi d’exécution du budget le 8 avril 2019.