Repères pour la législation fédérale sur le droit au logement
La Stratégie nationale du logement (SNL), présentée le 22 novembre 2017, promettait une loi fondée sur les droits pour mettre en œuvre l'engagement du gouvernement de réaliser progressivement le droit au logement, comme le garantit le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. En plus d'un certain nombre d'engagements programmatiques, la SNL promettait la création d'une infrastructure pour mettre en œuvre une « approche fondée sur les droits », y compris un défenseur du logement, un conseil du logement et un soutien aux initiatives communautaires des locataires.
À l'appui de cet engagement historique, le premier du genre, nous avons préparé un avant-projet de loi décrivant comment cela peut être réalisé, à partir des éléments annoncés de la Stratégie nationale sur le logement. L'ébauche est fondée sur les principes fondamentaux décrits dans une lettre ouverte adressée au premier ministre Justin Trudeau et signée par plus de 1 000 organisations et individus. Elle est le résultat de vastes consultations et a été préparée avec l'aimable collaboration du professeur John Mark Keyes, professeur auxiliaire de l'Université d'Ottawa, auparavant premier conseiller législatif (sous-ministre adjoint responsable des services législatifs) au ministère de la Justice.
L’avant-projet de loi comprend les engagements pris dans la Stratégie nationale sur le logement dans un cadre de responsabilisation en matière de droits de la personne. Nous avons mis à jour notre avant-projet de loi précédent en y ajoutant une proposition visant à faire du défenseur du logement un bureau indépendant au sein de la Commission canadienne des droits de la personne et à tenir des audiences sur certaines questions systémiques liées à la réalisation progressive du droit à un logement adéquat (plutôt que des plaintes individuelles) devant un comité spécialisé du Tribunal canadien des droits de la personne. Le défenseur du logement et le Tribunal émettraient des recommandations de redressement non contraignantes auxquelles le gouvernement serait tenu de répondre dans un délai raisonnable.
Composantes essentielles de la responsabilité fondée sur les droits
Tous les éléments que nous avons décrits dans notre avant-projet de loi sont importants, mais la liste suivante fournit des hyperliens vers les éléments qui sont nécessaires pour assurer une responsabilisation fondée sur les droits. Ce sont les éléments qui seront les plus importants à prendre en considération lorsque le projet de loi sera publié par le gouvernement fédéral.
- L'obligation de rendre compte de la réalisation progressive du droit au logement conformément aux instruments internationaux de protection des droits de la personne (c'est-à-dire non pas simplement l'affirmation d'un engagement gouvernemental).
Extract 1 / Extract 2 - Objectifs, calendriers et suivi indépendant conformément aux obligations en matière de droits de la personne (par exemple, non seulement réduire de moitié le nombre de sans-abri d'ici 2030, mais aussi éliminer l’itinérance dans les plus brefs délais).
Extract 1 / Extract 2 - Un défenseur du logement indépendant pour évaluer la conformité avec la réalisation progressive du droit au logement (c'est-à-dire qui ferait davantage que rédiger des rapports sur les questions systémiques).
Extract 1 - Une procédure permettant aux groupes concernés de soumettre des pétitions pour identifier les problèmes systémiques et chercher des recours (c'est-à-dire non seulement des consultations avec les groupes concernés, mais aussi un mécanisme de revendication des droits pour une participation et une responsabilisation significatives).
Extract 1 - Renvoi de questions systémiques sélectives pour des audiences devant un comité des droits de la personne avec la participation des personnes concernées (des audiences accessibles devant un organisme des droits de la personne sont essentielles à une approche fondée sur les droits).
Extract 1 / Extract 2 - Réponse significative du gouvernement aux recommandations non contraignantes en matière de mesures de redressement (c’est-à-dire qu'il ne se limite pas à recevoir des recommandations de politiques, mais qu'il donne suite aux recours en matière de droits de la personne recommandés par un organisme faisant autorité).
Extract 1 / Extract 2 - Initiatives communautaires inclusives fondées sur les droits (c’est-à-dire non seulement les organismes de locataires, mais toutes les collectivités concernées, y compris les sans-abri).
Extract 1 / Extract 2 - Cohérence avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (y compris le droit de déterminer et d'élaborer des priorités et des stratégies pour l'exercice du droit au logement).
Extract 1
UPDATE: NOVEMBER 20, 2018
Recently, there has been some consideration of the idea of situating the Housing Advocate as an independent office within the Canadian Human Rights Commission (CHRC). Civil society groups are supportive of this idea, as a way of implementing the key components of rights-based accountability without requiring the creation of new organizations within government.
We have proposed some alterations to the previous draft legislation based on this new idea. They are highlighted in the draft legislation linked below. A french version will be made available as soon as translation has been completed.
Lizez la sommaire | Lisez l'ébauche de projet de loi révisée (changements surlignés)
Nous sommes conscients que même si les individus et les organisations se préoccupent du droit au logement, il peut s'avérer difficile d’articuler clairement ce que cela signifie réellement sur le terrain. De même, nous savons qu’il est facile pour le gouvernement d’utiliser l’expression « droit au logement » sans toutefois le mettre en œuvre de façon significative.
Nous voulons saisir ce moment critique dans l’élaboration de la Stratégie nationale sur le logement pour nous assurer de l’adoption d’une loi qui respecte les obligations internationales et éthiques du Canada visant à « assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable » (Programme de développement durable à l'horizon 2030).
L’avant-projet de loi suivant vise à clarifier et à définir ce à quoi le droit au logement pourrait ressembler dans la pratique.