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Engagements clés

Le 22 novembre 2017, le gouvernement du Canada a annoncé une Stratégie nationale sur le logement fondée sur son engagement à « mettre en œuvre progressivement le droit de chaque Canadien d’accéder à un logement convenable ». Les consultations qui ont eu lieu sur la Stratégie nationale sur le logement au cours des derniers mois ont révélé un consensus fort pour que la loi de mise en œuvre reconnaisse explicitement le droit au logement tel que défini par le droit international.

Voici une liste des engagements clés qui sont essentiels à la mise en œuvre réelle du droit au logement. Ils ont récemment été présentés au premier ministre Trudeau dans une lettre ouverte signée par plus de 170 individus et organisations du pays. Vous pouvez y ajouter votre nom ici.

Nous demandons au gouvernement de s’assurer que la loi relative à la Stratégie nationale sur le logement :

  • affirme la reconnaissance du droit au logement comme un droit fondamental de la personne;
  • met en œuvre des mécanismes de reddition de comptes par lesquels les personnes affectées par l’itinérance ou le logement inadéquat peuvent tenir les gouvernements responsables de l’application progressive du droit au logement;
  • garantit que le Bureau du défenseur fédéral du logement et le Conseil national du logement soient indépendants, disposent de ressources adéquates et aient l’autorité requise pour faire des recommandations et exiger des mesures correctives pour la conformité au droit au logement;
  • prévoit un organisme décisionnaire qui réunit à la fois des experts en droits de la personne et des gens ayant vécu en situation d’itinérance ou en logement inadéquat, afin de tenir des audiences accessibles sur les enjeux systémiques qui affectent la mise en œuvre progressive du droit au logement et de recommander des recours efficaces;
  • exige des objectifs et des échéanciers pour l’élimination de l’itinérance et l’accès à un logement convenable, conformément aux obligations du Canada en vertu du droit international relatif aux droits de la personne et aux engagements relatifs aux Objectifs de développement durable;
  • fournit des ressources et du soutien pour le suivi local des programmes de la SNL par des personnes ayant une expérience vécue et pour les initiatives communautaires visant à promouvoir le droit à un logement convenable, ce qui concerne tous les ordres de gouvernement.

Nous croyons que la loi de mise en œuvre d’une Stratégie nationale sur le logement axée sur les droits de la personne constitue une occasion historique pour le gouvernement fédéral d’aborder de façon prioritaire une question critique de droits de la personne au pays, tout en agissant en meneur en matière de droits de la personne sur le plan international. Jamais auparavant le Canada n’a envisagé de mettre en œuvre une loi sur le droit au logement; il est donc crucial de bien faire les choses.