2019/04/16 : Des défenseurs des droits de la personne ont envoyé aujourd'hui une lettre ouverte au premier ministre Trudeau demandant des modifications mineures, mais essentielles à la Loi sur la stratégie nationale du logement contenue dans le projet de loi C-97. Dans le projet de loi C-97 (Loi d'exécution du budget de 2019) déposé le lundi 8 avril, le Canada a fait un grand pas en avant pour légiférer le droit au logement pour la première fois de son histoire. La Loi sur la stratégie nationale en matière de logement tient compte des recommandations formulées par les défenseurs du droit au logement. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour s'assurer que les principaux mécanismes de responsabilisation soient inclus dans la loi et que le droit au logement soit mis en œuvre comme le gouvernement l'avait prévu. La législation ne prévoit pas d'exigences en matière de stratégies de logement pour identifier et rendre compte des obstacles, des besoins et des droits distinctifs des peuples autochtones, y compris les peuples autochtones urbains, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
LIRE les modifications proposées à la Loi sur la stratégie nationale de l'habitation.
Pourquoi faut-il modifier la Loi sur la stratégie nationale de l'habitation telle qu'elle est rédigée?
Le projet de loi tel qu'il est actuellement rédigé contient certains des éléments clés nécessaires à une approche efficace fondée sur les droits, mais il a été rédigé d'une façon qui ne correspond pas à l'approche que le gouvernement souhaitait mettre de l’avant. La loi ne prévoit pas les exigences minimales clés identifiées par la société civile dans une lettre au premier ministre signée et approuvée par plus de 1 100 personnes et organisations, y compris des experts éminents comme le professeur Irwin Cotler. Elle n'est pas non plus conforme au droit international des droits de la personne, comme l'a précisé le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à un logement convenable dans ses communications officielles au gouvernement du Canada. Plus important encore, il n'établit pas les procédures fondées sur les droits qui sont nécessaires pour que l'engagement déclaré du gouvernement à l'égard de la réalisation progressive du droit au logement soit efficace pour régler la crise du logement et des droits de la personne des sans-abri et l'inabordabilité du logement au Canada.
Nous exhortons les députés à modifier la Loi sur la stratégie nationale de l'habitation pour qu'elle corresponde à ce que le gouvernement avait l'intention de faire.
Que fait la loi et que faut-il changer pour qu'elle soit efficace ?
C'est un pas positif et historique que la législation déclare une « politique du logement » pour promouvoir la « réalisation progressive du droit au logement ». Le problème, c'est que la loi ne contient aucune mesure pour surveiller, promouvoir ou tenir quiconque responsable du respect de la politique du logement.
La législation établit un « Conseil national du logement ». Toutefois, le Conseil, tel qu'il est décrit actuellement, ne fera que « conseiller » le ministre. Pour qu’une approche soit fondée sur les droits, le Conseil doit être clairement chargé de suivre et d'examiner la mise en œuvre de la stratégie en matière de logement et de donner des conseils sur le respect de l'engagement pris en faveur de la réalisation progressive du droit au logement.
La loi crée aussi un « défenseur fédéral du logement » qui reçoit un soutien administratif de la Commission canadienne des droits de la personne. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la loi ne donne au défenseur fédéral du logement aucun rôle à jouer pour promouvoir ou assurer le respect de l'engagement à la réalisation progressive du droit au logement. Le défenseur du logement n'a pour mandat que de « recevoir des observations » sur des questions systémiques, de consulter les groupes, de faire des recherches et de présenter un rapport annuel au ministre. Pour que l’approche soit véritablement fondée sur les droits, le défenseur du logement doit pouvoir évaluer la conformité à la politique du logement, par le biais des procédures exigées par une telle approche. Les observations devraient être transmises sous forme de « pétitions » identifiant des domaines spécifiques de préoccupation concernant le respect du droit au logement. De plus, le Défenseur du logement devrait être chargé d'enquêter sur les pétitions, de prévoir des audiences publiques le cas échéant et de faire des recommandations spécifiques sur ce qui doit être fait pour assurer le respect de la politique du logement. Il s'agit là d'éléments fondamentaux d'une approche significative fondée sur les droits et ils sont manifestement absents de la version actuelle du projet.
Quelles sont les modifications spécifiques à apporter?
Les amendements ci-joints s'inscrivent dans le cadre de ce qui peut être modifié à l'étape du comité. Elles clarifient les rôles du Conseil du logement et, surtout, du défenseur fédéral du logement, afin qu'ils soient conformes à l'objectif de la législation et de la politique du logement de favoriser la réalisation progressive du droit au logement.
Nos amendements proposés :
- Préciser que le Conseil national de l'habitation ne se contente pas de « conseiller le ministre », mais qu'il surveille également les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la politique du logement;
- Préciser que le défenseur fédéral du logement ne se contente pas de recevoir des mémoires de groupes vulnérables, de les consulter et de présenter un rapport au ministre chaque année, mais qu'il reçoit plutôt des pétitions sur des préoccupations particulières concernant la conformité à la politique du logement, examine les programmes et politiques et les secteurs préoccupants et formule des recommandations précises sur ce qui est nécessaire pour se conformer à cette politique;
- Prévoir la tenue d'audiences informelles devant un comité de trois personnes sur des questions systémiques importantes, lorsque le défenseur du logement le juge justifié, et veiller à ce que les personnes touchées aient leur mot à dire dans ces audiences ; et,
- Exiger que le ministre réponde non seulement aux rapports annuels du défenseur du logement, mais aussi aux recommandations spécifiques concernant les secteurs de préoccupation.
Nous avons également suggéré que la législation soit amendée pour inclure une référence aux peuples autochtones et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et pour faire référence aux « initiatives communautaires » qui ont été promises dans la Stratégie nationale du logement.
Ces modifications sont-elles permises à cette étape-ci et pourraient-elles être apportées ultérieurement par règlement?
Aucune des modifications proposées ne modifie la portée et le principe de la législation et aucune n'exige de dépenses publiques qui ne sont pas déjà prévues dans la législation. Les modifications sont nécessaires pour clarifier ce qui n'est pas clair actuellement et pour harmoniser les rôles du Conseil du logement et du défenseur du logement avec l'objectif de la législation et l'engagement en faveur d'une approche fondée sur les normes internationales relatives aux droits de la personne. Ces modifications sont conformes à la portée et à l'objet de la Loi, mais il s'agit de modifications substantielles à la législation qui doivent être apportées par le Parlement et non reportées à l’étape de la mise en œuvre des règlements.
Nous avons besoin de votre aide!
La législation mettant en œuvre une stratégie nationale du logement fondée sur les droits offre au gouvernement fédéral une occasion historique de s'attaquer, en priorité, à un problème critique des droits de la personne au pays et, en même temps, d'assurer un leadership international en matière de droits de la personne.
C'est la première fois dans l'histoire du Canada qu'une loi mettant en œuvre le droit au logement est présentée et il est essentiel que cela soit bien fait.
Veuillez prendre quelques minutes pour envoyer un courriel au ministre des Finances, au ministre de la Famille, de l'Enfance et du Développement social et à votre député pour leur demander d'appuyer nos modifications à la Loi sur la Stratégie nationale d'habitation.
TÉLÉCHARGEZ UN EXEMPLE DE LETTRE
Il ne sera pas facile d'apporter des modifications à la Loi d'exécution du budget fédéral, mais il est d'une importance capitale d'assurer le droit au logement. Aidez-nous à maximiser notre impact durant cette étape critique en partageant cette campagne avec vos réseaux par courriel ou par médias sociaux. Pour en savoir plus, consultez le site housingrights.ca ou Facebook et Twitter @legislateR2H.