31/5/19 - Les défenseurs du droit au logement partout au Canada accueillent favorablement les modifications à la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, introduites par le gouvernement aujourd’hui. Ces amendements, présentés par la ministre Maryam Monsef à la Chambre des communes, suivent les modifications proposées le 29 mai par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Mises ensemble, ces modifications constituent un engagement ferme et clair du gouvernement fédéral à l'égard du logement en tant que droit fondamental de la personne et ajoutent un nouveau modèle novateur de responsabilisation fondé sur les droits qui donne une voix et un rôle significatifs aux personnes sans-abri et aux personnes ayant des besoins en matière de logement.
Le 8 avril, le gouvernement du Canada a présenté la Loi sur la stratégie nationale sur le logement dans la Loi d'exécution du budget de 2019. Cette législation historique exige des gouvernements qu'ils « favorisent la réalisation progressive du droit à un logement convenable », comme le reconnaissent les normes internationales des droits de la personne.
« Il s'agit d'un moment historique au Canada, affirme Tim Richter, président et chef de la direction de l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance dans le cadre de la Campagne sur le droit au logement. Si la Loi sur la stratégie nationale sur le logement est adoptée avec ces amendements, cela signifie que le gouvernement fédéral assumerait un leadership international en matière de droits de la personne avec un engagement clair, décisif et sans ambiguïté dans la législation sur le droit au logement. »
« Cette loi jette les bases d'une stratégie nationale de logement plus efficace, renforce le leadership fédéral à long terme en matière de logement et met le Canada sur la voie de l'élimination de l'itinérance », ajoute-t-il.
Les modifications étaient nécessaires pour clarifier et améliorer l'approche fondée sur les droits. Ils reflètent plusieurs des recommandations formulées par un large éventail d'organisations de la société civile et d'experts du logement, ainsi que par les organes des Nations Unies œuvrant pour les droits de la personne.
« Le gouvernement a pris un engagement important à l'égard du droit au logement lorsqu'il a présenté la Stratégie nationale sur le logement, a déclaré Elizabeth McIsaac, présidente de Maytree. Ces modifications et ce projet de loi montrent que le gouvernement est disposé à écouter, à prendre le temps de bien faire les choses et à s'attaquer sérieusement à la crise du logement au Canada. »
Les modifications proposées renforcent le rôle du Conseil national du logement, qui est chargé de surveiller les progrès réalisés dans la mise en œuvre progressive du droit au logement et de conseiller le ministre fédéral désigné, intensifient le rôle de surveillance d'un défenseur fédéral du logement indépendant, instaurent un comité d'examen chargé de tenir des audiences sur certaines questions systémiques concernant le droit au logement et exigent du ministre qu'il donne suite aux recommandations de ce comité dans un délai de 90 jours.
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FAITS SAILLANTS
- Les modifications proposées :
- déclarent que la politique en matière de logement du gouvernement du Canada vise à reconnaître le logement comme un droit de la personne fondamental.
- permettent au Conseil national du logement d’évaluer les progrès accomplis et de conseiller le ministre sur la réalisation progressive du droit au logement.
- renforcent le rôle du défenseur fédéral du logement, qui pourra :
- évaluer et conseiller le gouvernement fédéral sur la mise en œuvre de la politique du logement;
- entreprendre des enquêtes sur des incidents ou des conditions problématiques dans une communauté, une institution, une industrie ou un secteur économique;
- suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et le respect des échéanciers relativement à la politique du logement;
- recevoir les requêtes des groupes affectés et faire enquête;
- émettre des avis sur la conformité avec le droit au logement et
- référer les questions systémiques clés devant un comité d'examen pour la tenue d'audiences accessibles.
- prévoient la mise sur pied d’un comité d'examen, composé de trois membres nommés par le Conseil national du logement, pour tenir des audiences sur des questions systémiques ciblées et présenter des rapports et des recommandations de mesures correctives au ministre fédéral désigné.
- exigent que le ministre réponde aux recommandations dans un délai de 90 jours.
- Ce modèle novateur ne donne pas lieu à des ordonnances juridiquement contraignantes de la part d'une cour ou d'un tribunal officiel, mais il crée une responsabilisation et un accès à la justice significatifs pour le droit au logement par d'autres moyens.
- Le 14 août 2018, des défenseurs des droits de la personne ont publié une lettre ouverte au premier ministre Trudeau, signée par plus de 170 organismes et Canadiens éminents, l'exhortant à respecter son engagement envers le droit au logement en enchâssant ce droit dans la législation sur la Stratégie nationale sur le logement. Depuis, une communauté diversifiée de plus de 1 100 personnes et organismes de partout au Canada a répondu à l'appel.
- La Stratégie nationale du logement (SNL), présentée le 22 novembre 2017, promettait une loi fondée sur les droits pour mettre en œuvre l'engagement du gouvernement à réaliser progressivement le droit au logement, comme le garantit le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
- Au Canada, plus de 235 000 Canadiens sont en situation d’itinérance chaque année et 1,7 million de Canadiens sont aux prises avec de graves problèmes de logement. Plusieurs d'entre eux ont des besoins importants en matière de logement et vivent dans des logements inadéquats ou inabordables.
- L’itinérance coûte aux Canadiens plus de 7 milliards de dollars par année.